Le maintien à domicile des équipements bénéficie d’un crédit d’impôt octroyé par l’état français à un contribuable domicilié en France. Il a pour but d’alléger la charge financière de ce dernier. Ce crédit s’obtient sur demande pour des situations bien déterminées et sous certaines conditions.
Il existe plusieurs types de crédit d’impôt entre autres : le crédit d’impôt maintien à domicile, le crédit d’impôt développement durable ; le crédit d’impôt prévention des risques technologiques, etc. Ces types de crédit font partie de la catégorie de crédit d’impôt « Aide à la Personne ». Celle-ci s’adresse aux personnes à mobilité réduite, âgées ou présentant des difficultés motrices. Cela s’octroie pour des projets d’amélioration du confort de vie, tels que l’installation d’ascenseur privatif (PMR).
Généralités sur crédit d’impôt « Aide à la personne », Conditions d’éligibilité
Ce crédit concerne les dépenses engendrées par l’installation d’équipements spécifiques à domicile. Cela se réfère au Code Général des Impôts, art. 200 quater A. L’atout du maintien à domicile est de permettre aux personnes en besoin de garder leurs repères dans un environnement familier. Ce crédit d’impôt est cumulable avec un autre type de crédit d’impôt, dont celui relatif au développement durable.
Plus précisément, ce crédit d’impôt :
- S’applique à 3 types de dépenses. Celles de l’acquisition d’ascenseurs spécifiques. Celles des coûts d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Celles afférentes aux travaux de prévention de risques technologiques.
- S’adresse aux contribuables occupant un logement, à titre gratuit, en tant que propriétaire. En tant que locataire et ayant payé les dépenses ci-cités ou bien. A chaque contribuable occupant un immeuble collectif pouvant faire état de quote-part pour les paiements de ces mêmes dépenses.
- Concerne, les locaux implantés en France, affectés à l’habitation principale du demandeur. Ils respectent les conditions d’ancienneté, selon les travaux effectués. À propos de conditions d’ancienneté du local d’habitation. L’installation de l’ascenseur électrique se fait dans un immeuble habité depuis plus de 2 ans. Cette ancienneté se calcule à partir de la date du paiement avec l’entreprise intallateur. Pour le reste (installation ou remplacement d’équipements, travaux de préventions de risques technologiques), il n’y a pas de conditions d’ancienneté exigées.
L’entreprise chargée de l’installation (ou remplacement suivant le cas) fournit les équipements.
À noter que l’octroi de crédit d’impôt maintien à domicile s’est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020, selon : Loi des finances 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
Equipement et travaux concernés
Les équipements ouvrant droit au crédit d’impôt se répartissent en deux catégories et doivent respecter des caractéristiques précises.
Les équipements pour l’accessibilité des logements
Dans cette catégorie d’équipements, on trouve les ascenseurs. Cependant, on autorise uniquement les ascenseurs électriques à traction équipés d’un contrôle avec variation de fréquence installés dans un immeuble collectif. La variation de fréquence permet d’améliorer le confort et de réaliser des économies d’énergie (B.O.I réf 5 B-30-05, n° 25 et n° 26).
Les équipements pour l’adaptation des logements à la dégradation de la faculté motrice due à un handicap, à l’invalidité, à la vieillesse
Les équipements entrant dans cette catégorie sont ceux définis par l’arrêté ministériel du 9 février 2005. On peut encore les répartir en deux groupes :
- Les équipements sanitaires spéciaux, principalement, les éviers et lavabos (hauteurs réglables) ; les baignoires à portes (surélevateurs, siphon dévié) ; les cabines de douche (bacs et portes à dimensions adaptées au fauteuil roulant, sièges muraux) ; WC pour handicapés.
- Les équipements spéciaux autres que sanitaires, comme les élévateurs verticaux (transport), les élévateurs à déplacement inclinés, mains courantes, aménagement spécifique divers (pour appui intermédiaire entre deux positions, mobiliers à hauteur réglable), revêtement du sol, antidérapant et podotactile ; aménagement et dispositif de protection des personnes malvoyantes ou malentendantes ; etc.
Calcul et Montant du crédit d’impôt
Le calcul du crédit d’impôt se base sur les dépenses effectuées dans le cadre des travaux menés pour le maintien à domicile. Pour ces dépenses, on prend en compte le prix d’achat, toutes taxes comprises, des équipements ou matériaux ainsi que le coût de la main-d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux. Tous les montants doivent figurer clairement sur les factures délivrées par l’entreprise ou le vendeur.
Le calcul du crédit d’impôt se fait à l’aide d’un taux variable et avec un plafond sur les dépenses engagées.
Taux du crédit d’impôt
- 15 % pour l’acquisition d’un ascenseur électrique ;
- 25 % pour l’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes fragiles.
Plafond de dépenses
Pour la même résidence, les dépenses entre la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, donnant droit au crédit d’impôt, ne peuvent pas dépasser :
- 5 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée) ;
- 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 400 € par personne à charge, de 500 € pour un deuxième enfant et de 600 € à partir du troisième (ces majorations sont à diviser par deux pour enfant en garde alternée).
L’appréciation du plafond s’étend sur une période de 5 années consécutives. Dans le cas du crédit d’impôt de 2017, le calcul se base sur les dépenses éligibles effectuées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.
Le crédit d’impôt est remboursé par le Trésor public lorsque le montant est supérieur à l’impôt sur les revenus du bénéficiaire.
Déclaration des dépenses
Le montant des dépenses effectuées doit figurer dans la déclaration des revenus du demandeur. Les justificatifs des dépenses (factures de l’entreprise, attestation du vendeur) sont à conserver, car l’administration fiscale peut les demander à titre de vérification.
Pour effectuer cette déclaration de revenus, les documents suivants peuvent être consultés, à savoir :
- La notice explicative accompagnant le formulaire 2042 de la déclaration de revenus 2018, téléchargeable sur le site du gouvernement dédié à cet effet (on peut également appeler le Service des impôts des particuliers ou SIP, par téléphone).
- La brochure pratique de l’impôt sur les revenus qui n’est autre qu’un guide décrété tous les ans par l’administration fiscale dans le but d’aider le contribuable dans le remplissage du formulaire de déclaration d’impôt.
- Les dépliants d’information mis à disposition par le DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), consultables et téléchargeables à partir de son site.
La déclaration peut se faire soit sur papier soit en ligne lorsque l’accès internet est possible. Tandis que la déclaration en ligne est autorisée si le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur à 15 000 €. La déclaration papier uniquement est requise si le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 €.
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