La réglementation sur l’ascenseur vise à la sécurité de ses utilisateurs. Entre autres, la loi SAE 2018 prévoit un système de protection pour supprimer les excès de vitesse en montées pour les ascenseurs électriques à adhérence. Tout propriétaire d’ascenseur fait l’objet d’une obligation d’entretien de ce dispositif d’élévation. C’est une démarche indispensable pour une conformité avec les dispositions de l’article 79 de la loi du 2 juillet 2003 et celles du décret 2004-946.
Si le propriétaire décide de s’adresser à une entreprise spécialisée en ce qui concerne la mise aux normes des ascenseurs, un contrat écrit sera alors obligatoire. Le système d’élévation lui-même fait aussi l’objet de lois et des normes. En Europe, c’est la norme harmonisée EN81-1 qui régit la fabrication des ascenseurs électriques et l’EN81-2 pour les ascenseurs hydrauliques.
Réglementation française sur les dispositifs d’élévation ou ascenseur
En France, le dispositif européen 95/16/CE adapté en Droit français par le décret n° 2000-810 s’applique aux ascenseurs dont la conception date de la promulgation de cette réglementation. Les ascenseurs désormais soumis au jalonnement CE, cette norme en intègre le principe de libre circulation des biens à travers l’Union Européenne. En termes de sécurisation des ascenseurs, le décret N° 95-826 impose la procédure d’étude de sécurité de tous les appareils qui sont couverts par le Code de travail. Cette étude est obligatoirement à mettre à jour tous les 5 ans ou lors d’éventuelle modification du dispositif. Des travaux de mise à norme peuvent d’ailleurs émaner de cette étude. Ce décret concorde avec l’arrêté du 18 novembre 2004 sur de nombreux points et devrait être annulé, pour partie.
Les nouvelles obligations
En ce qui concerne spécialement les ascenseurs, l’article 79 de la loi 2003-590 implique de nouvelles obligations. Trois dispositifs du 18 novembre 2004 relatifs aux travaux de modernisation des systèmes d’élévation existants résultent de cette loi. L’atteinte des objectifs de ces réglementations a été fixée pour les années 2008, 2013 et 2018. Pour une raison de retard dans la globalité de la mise à la conformité, l’échéance de 2008 a été éconduite en 2010. La Fédération a ainsi rappelé les différentes échéances de travaux imposés par la Loi SAE. Les clauses minimales concernant les contrats de maintenance et les différents contrôles techniques à appliquer sont d’ailleurs disponibles sur le site de la Fédération des ascenseurs. Pour les travaux de remise à norme d’ascenseurs, il existe deux notions distinctives.
La loi prévoyant la mise aux normes des ascenseurs existants
S’imposant à toute propriété, ce dispositif légal concerne certains points qui relèvent notamment de la sécurité du dispositif d’élévation (système de verrouillage des portes, sécurité des accès à la machinerie…)
Les normes sertissant la mise en œuvre des équipements neufs ou encore les gros travaux de rénovation
Ces documents techniques ne sont pas rétroactifs. En effet, un ascenseur répondant aux normes lors de son installation n’a pas à faire l’objet d’une remise à la norme selon la réglementation suivante hormis par texte de loi.
Réglementation ascenseur : l’obligation de remise aux normes de 2013
La remise en conformité du système d’élévation relève désormais de la responsabilité du propriétaire. Les lois et réglementations afférant à ce dispositif concernent tout système d’élévation installé dans un immeuble d’habitation. La finalité de ces dispositifs légaux et réglementations se justifie. En effet, ils visent à renforcer la sécurité des ascenseurs. Ce sont aussi des mesures préventives pour prévenir tous risques de panne et d’accidents. Cependant, le caractère assez ardu de cette obligation de remise aux normes contraint les propriétaires à réagir dans l’immédiat. Ce qu’il faut retenir des normes et réglementations en vigueur c’est que toutes portent sur la mise en conformité de ces dispositifs selon l’analyse de risque.
Cette analyse est obligatoire. Par ailleurs, sa réalisation doit se faire par un service externe de contrôle technique. Cette mise en conformité est aussi la responsabilité du propriétaire du bâtiment. Mais le syndic où l’ascenseur est installé a aussi cette charge. Pour les travaux de mise aux normes, le propriétaire a deux choix possibles. Solliciter directement une entreprise spécialisée ou faire une demande de devis auprès de quelques prestataires. Il peut ainsi avoir une idée précise sur le coût.
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