Réclamez votre devis détaillé en quelques clics.

OBTENEZ VOTRE DEVIS MAINTENANT !

Tout savoir sur le droit de passage et autres servitudes de voisinage

21 octobre 2019

Accueil » Tout savoir sur le droit de passage et autres servitudes de voisinage

Comparez les devis des pros près de chez vous.

Le droit de passage et autres servitudes  sont des droits institués dans le Code civil et que s’octroient deux propriétés avoisinantes. Ainsi, il ne faut pas seulement se concentrer sur l’étude du sol avant la construction. Il importe également de prendre connaissance  des droits de passage et servitudes de voisinage. Leur connaissance est primordiale en matière de construction. Le non-respect des différentes servitudes peut mener à des contraintes diverses, ainsi qu’à des sanctions de la part de l’administration. Voici donc quelques informations à retenir sur les servitudes de voisinage.

OBTENEZ 3 DEVIS GRATUITES EN 5 MINUTES POUR FACILITER VOTRE DÉCISION



Droit de passage et servitude de voisinage :  une contrainte d’urbanisme importante


En préservant le droit de chacun sur sa propriété, le Droit civil assure aussi la liberté d’autrui même en contradiction avec le premier. Les servitudes constituent la principale affirmation de ce droit, en imposant à un ou plusieurs occupants d’un terrain ou d’une maison l’octroi d’avantages empiétant sur leur propriété à leurs voisins. Dans le cadre d’une nouvelle construction, les servitudes doivent être prévues dans le plan. Leur absence, si la situation l’oblige, sanctionne tout demandeur de permis de construire d’un refus.


Les servitudes se rattachent uniquement au bien grevé et non à son propriétaire ou à son occupant. Elles ne peuvent être enlevées sauf si l’un des immeubles a été profondément modifié (détruits ou rabaissés, etc.). Pour information, la propriété subissant les servitudes est le fonds « servant », tandis que celle qui en bénéficie est un fonds dit « dominant ».



Droit de passage et servitude de voisinage :  des règles urbaines et des dérogations en même temps


Il existe une bonne liste de servitudes décrites par le Code Civil, et parfois issues des usages entre particuliers. Quelques-unes sont les plus connues parce que les plus contraignantes ou souvent sources de litiges entre propriétaires. Ce sont entre autres :



La servitude de passage


Il s’agit de rendre une propriété enclavée accessible depuis une voie publique. Le passage doit permettre l’accès d’un véhicule, de même que l’installation d’équipements et d’aménagements nécessaires pour le quotidien (réseaux électriques, évacuations d’eau, etc.). Mais même s’il s’agit d’une servitude obligatoire, la mise en œuvre doit faire l’objet d’un accord dont la validation passe par un acte notarié. Notamment en ce qui concerne la taille du passage et les véhicules admis, les horaires d’utilisation, etc. En l’absence de cet accord, ce sera au Tribunal de Grande Instance de trancher. En tout cas, le propriétaire du fonds servant aura un dédommagement, sauf un autre accord.


Cette servitude de passage est à différencier du droit de passage conventionnel, lequel résulte d’une négociation entre le propriétaire d’un terrain non enclavé et son voisin, notamment en vue d’un passage plus commode vers la voie publique.



La servitude de vue


La servitude de vue est aussi une dérogation aux règlementations concernant la création d’ouvertures dans une construction. À la base, chaque bâtiment doit respecter une distance minimale avec le terrain du voisin, de façon à ce qu’aucune ouverture ne puisse avoir une vue sur la propriété voisine. Les articles 675 et suivants du Code Civil répertorient les règles à suivre à ce sujet. Quoi qu’il en soit, la servitude de vue naît de l’accord entre les deux parties qui décident ensemble de ne pas respecter ces distances minimales. Elle peut aussi être à la suite d’un délai de prescription de 30 ans quand il n’y a aucune réclamation émanant du propriétaire du fonds servant.

OBTENEZ 3 DEVIS GRATUITES EN 5 MINUTES POUR FACILITER VOTRE DÉCISION


À noter que la servitude de vue est automatique lorsque l’ouverture donne sur la voie publique ou la servitude de passage, un mur sans ouvertures, un toit fermé ou sur le ciel. En ce qui concerne les règles en matière de vue, le code de l’urbanisme local peut avoir son mot à dire. Raison pour laquelle il est essentiel de se renseigner auprès de la mairie à ce sujet.



La servitude de plantation


Une distance minimale est à respecter pour la plantation d’arbres. Cette distance est, par exemple, de 50 cm pour les petits arbres, ou de 2 m avec la ligne séparative entre les 2 propriétés quand l’arbre peut dépasser 2 m. Et quand les 2 parties décident de ne pas respecter ces distances minimales ou quand il existe une prescription trentenaire, la servitude de passage naît de fait.

Ne vous arrêtez pas là ! Explorez d’autres sujets

Ville française : comment choisir une architecture qui fonctionne vraiment sur place

Extension de maison : les pièges à repérer avant de se lancer

Audit énergétique avant travaux : pourquoi c’est devenu un vrai levier de décision ?

OBTENEZ 3 DEVIS GRATUITES EN 5 MINUTES POUR FACILITER VOTRE DÉCISION

Françoise Berger

Bonjour, je m'appelle Françoise, j'ai 35 ans et je suis Coordinatrice de projet de rénovation. Passionnée par mon métier, j'aime participer à la transformation des espaces pour les rendre plus fonctionnels et esthétiques. Avec mon équipe, nous mettons en œuvre des projets de rénovation sur mesure, en veillant à la qualité et à la satisfaction de nos clients.

Articles récents

comment ça fonctionne

Décrivez votre projet

Des artisans disponibles vous contactent

Consultez les notes et les avis

Choisissez le bon artisan

VOS AVANTAGES

Sans engagements

50 000 artisans qualifiés

2 millions d'utilisateurs

60 000 notes et avis de particuliers

OBENTENEZ 3 DEVIS GRATUITES EN 5 MINUTES POUR FACILITER VOTRE DECISION
article precedent

Maison en kit : est-ce une bonne alternative ?

article suivant

Chalet en bois : un habitat secondaire idéal

532 réflexions au sujet de “Tout savoir sur le droit de passage et autres servitudes de voisinage”

  6. Definitely consider that that you stated. Your favorite justification seemed to be on the internet the simplest thing to take into accout of. I say to you, I definitely get annoyed whilst people think about issues that they plainly don’t understand about. You managed to hit the nail upon the highest as well as outlined out the whole thing with no need side effect , folks could take a signal. Will probably be again to get more. Thanks

    https://riyogems.com/fr-bijoux

  7. hello there and thank you for your information – I have certainly picked up something new from right here. I did however expertise some technical issues using this site, since I experienced to reload the website lots of times previous to I could get it to load properly. I had been wondering if your web hosting is OK? Not that I am complaining, but slow loading instances times will often affect your placement in google and can damage your high quality score if advertising and marketing with Adwords. Well I’m adding this RSS to my e-mail and could look out for much more of your respective exciting content. Ensure that you update this again very soon..

    https://www.pureott.com

  12. Nice post. I learn something more challenging on different blogs everyday. It will always be stimulating to read content from other writers and practice a little something from their store. I’d prefer to use some with the content on my blog whether you don’t mind. Natually I’ll give you a link on your web blog. Thanks for sharing.

    https://www.voyageinindia.fr/circuits-rajasthan/

  13. Découvrez le site officiel de Simsinos Casino. Connexion immédiate, bonus de bienvenue exclusifs, plus de 2000 jeux et paiements rapides. Jouez de manière responsable sur notre plateforme sécurisée.

    https://fr-simsinos-avis.com/

  14. Découvrez le site officiel de Simsinos Casino. Connexion immédiate, bonus de bienvenue exclusifs, plus de 2000 jeux et paiements rapides. Jouez de manière responsable sur notre plateforme sécurisée.

    https://fr-simsinos-avis.com/

  70. mexican pharmacy weight loss [url=http://civicmeds.com/#]CivicMeds[/url] online canadian pharmacy review

  83. I have been exploring for a bit for any high quality articles or blog posts on this sort of area . Exploring in Yahoo I at last stumbled upon this site. Reading this information So i’m happy to convey that I’ve an incredibly good uncanny feeling I discovered just what I needed. I most certainly will make sure to don’t forget this site and give it a look on a constant basis.

    https://palabritisaguda.com/

  84. non prescription medicine pharmacy [url=http://civicmeds.com/#]CivicMeds[/url] offshore pharmacy no prescription

  88. canadian pharmacy without prescription [url=http://civicmeds.com/#]CivicMeds[/url] pharmacy website

  96. Cheapest Sildenafil online [url=http://corebluehealth.com/#]viagra without prescription[/url] CoreBlue Health

  111. buy Viagra over the counter [url=http://corebluehealth.com/#]Viagra Tablet price[/url] cheapest viagra

  114. CoreBlue Health [url=http://corebluehealth.com/#]viagra without prescription[/url] CoreBlue Health

  123. pharmacy store [url=https://civicmeds.shop/#]CivicMeds[/url] canadian pharmacy without prescription

  126. trusted online pharmacy [url=http://civicmeds.com/#]CivicMeds[/url] cheap viagra canadian pharmacy

  131. over the counter sildenafil [url=https://corebluehealth.com/#]CoreBlue Health[/url] Cheapest Sildenafil online

  134. safe canadian pharmacies [url=https://civicmeds.com/#]CivicMeds[/url] canada pharmacy online legit

  141. drugs from canada [url=https://civicmeds.com/#]canada discount pharmacy[/url] canadian pharmacy cialis 20mg

  148. Cialis without a doctor prescription [url=https://veritascarepharm.shop/#]Buy Tadalafil 20mg[/url] п»їcialis generic

  157. Cheap generic Viagra [url=https://corebluehealth.shop/#]sildenafil over the counter[/url] CoreBlue Health

  164. buy viagra here [url=https://corebluehealth.shop/#]best price for viagra 100mg[/url] Sildenafil Citrate Tablets 100mg

  165. Tadalafil Tablet [url=https://veritascarepharm.shop/#]Buy Tadalafil 5mg[/url] Cialis 20mg price in USA

  170. canadian pharmacy meds review [url=https://civicmeds.com/#]CivicMeds[/url] cheapest pharmacy prescription drugs

  173. VeritasCare [url=https://veritascarepharm.com/#]Generic Cialis price[/url] Cialis over the counter

  181. mexico pharmacy order online [url=https://civicmeds.com/#]us pharmacy[/url] best mail order pharmacy canada

  185. medical pharmacy south [url=https://civicmeds.shop/#]CivicMeds[/url] legitimate canadian online pharmacies

  196. Cialis without a doctor prescription [url=https://veritascarepharm.shop/#]VeritasCare[/url] Cheap Cialis

  232. legitimate canadian mail order pharmacy [url=https://steadymedspharmacy.com/#]SteadyMeds pharmacy[/url] best price rx pharmacy canada

  238. pharmacy no prescription required [url=https://formulinepharmacy.com/#]best online pharmacy india[/url] overseas online pharmacy

  247. us pharmacy no prescription [url=https://formulinepharmacy.com/#]indian pharmacy paypal[/url] top-rated online pharmacies

  265. AccessBridge [url=https://accessbridgepharmacy.shop/#]AccessBridge Pharmacy[/url] mexicanrxpharm

  274. affordable pharmacy [url=http://accessbridgepharmacy.com/#]AccessBridge Pharmacy[/url] AccessBridge

  291. legal online pharmacies in the us [url=http://formulinepharmacy.com/#]FormuLine Pharmacy[/url] foreign online pharmacy

  307. medications can i buy mexico [url=http://accessbridgepharmacy.com/#]mexican pharmacy near me[/url] pharmacy delivery

  349. discount ed pills [url=http://edmedscoupon.com/#]Ed Meds Coupon[/url] online pharmacy discount code

  357. antibiotics cheap [url=https://antibiotics.cheap/#]over the counter antibiotics[/url] over the counter antibiotics

  372. antibiotics cheap [url=https://antibiotics.cheap/#]over the counter antibiotics[/url] antibiotics cheap

  379. does semaglutide give you energy [url=https://semaglutide.life/#]semaglutide life[/url] semaglutide diarrhea treatment

  387. antibiotics cheap [url=https://antibiotics.cheap/#]generic antibiotics online pharmacy[/url] over the counter antibiotics

  396. ivermectin 400 mg brands [url=https://stromectol.reviews/#]stromectol reviews[/url] generic ivermectin cream

  412. is rybelsus a glp-1 drug [url=https://semaglutide.life/#]semaglutide life[/url] long term side effects of rybelsus

  421. rybelsus vs phentermine [url=https://semaglutide.life/#]rybelsus compounded[/url] gaining weight on rybelsus

  428. antibiotics cheap [url=https://antibiotics.cheap/#]generic antibiotics online cheap[/url] buy antibiotics from canada

  437. antibiotics cheap [url=https://antibiotics.cheap/#]Over the counter antibiotics pills[/url] antibiotics cheap

  462. buy prescription drugs from india [url=https://indianmedsdelivery.xyz/#]top 10 pharmacies in india[/url] pharmacy online

  471. reliable canadian online pharmacy [url=https://canadiantabs.com/#]canadian pharmacy online ship to usa[/url] ed meds online canada

  486. medicine online order [url=http://onlinepharmfirst.com/#]no script pharmacy[/url] online pharmacy without prescription

  495. Vet Pharm First [url=http://vetpharmfirst.com/#]п»їdog medication online[/url] Vet Pharm First

  503. online pharmacy [url=http://onlinepharmfirst.com/#]Online Pharm First[/url] online pharmacy no prescription

  514. magnificent put up, very informative. I’m wondering why the opposite specialists of this sector do not understand this. You should continue your writing. I am confident, you’ve a great readers’ base already!

    https://filmover.fr/

  515. I feel that is one of the so much important info for me. And i’m happy studying your article. However want to statement on some normal things, The website style is great, the articles is actually excellent :D. Good activity, cheers

    https://filmover.fr/

  520. Ivermectin First [url=https://ivermectinfirst.shop/#]buy stromectol pills[/url] Ivermectin First

  528. express scripts mail order pharmacy [url=http://onlinepharmfirst.com/#]best rx pharmacy online[/url] no prescription pharmacy paypal

Laisser un commentaire

Vous êtes à un clic d'obtenir votre devis, ne tardez pas !

DEMANDEZ UN DEVIS GRATUIT

2025 guiderenovation.fr