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Refus du permis de construire : les solutions possibles

19 octobre 2019

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En travaux, il y a des recours possibles s’il y a non-fondement du refus de permis de construire. Or pour garantir un parfait achèvement de la construction, il faut déjà commencer par obtenir le permis de construire. Le permis de construire est un document d’une importance centrale pour permettre le commencement de tous les travaux. Il faut toutefois savoir qu’il s’agit d’une simple question de dépôt de demande. L’octroi du permis de construire est du ressort des  autorités municipales. Il est tout à fait possible que la demande de délivrance d’un permis de construire soit refusée. Les raisons sont multiples, mais concernent dans la plupart des cas, la non-conformité aux règles de construction et d’urbanisme.

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En cas de refus, est-ce une situation bloquée ? Heureusement, non, mais les procédures ne sont pas sans source d’ennuis. En plus de la nécessité de connaître parfaitement les démarches à entreprendre pour une demande de permis de construire, il est autant utile de savoir que faire en cas de refus, ainsi que les recours possibles.



La nécessité de connaître les règles de construction et d’urbanisme


Bien avant d’avoir acheté le terrain, celui qui entend bâtir une maison ou tout autre type de bâtiments doit avoir une idée des différentes restrictions en matière de construction (locales, régionales, nationales). Le problème se posera peu dans le cadre d’un lotissement, vu que tous les bâtiments à construire sont nécessairement conformes aux différentes exigences réglementaires. L’agence sera à cet effet un bon guide. Mais sur un terrain à bâtir isolé, la connaissance d’un certain nombre de normes est de mise pour le futur propriétaire. Le plan d’urbanisme de la commune d’implantation est, bien entendu, le premier document à maîtriser, mais aussi certaines règles générales en matière de voisinage, d’évacuation d’eau, de performance énergétique, etc.



Causes du refus du permis de construire


Les informations clés pouvant aboutir ou non à un refus d’octroi de permis sont nombreuses, mais sont dans la plupart du temps relatifs à :

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  • La dimension finale du bâtiment.

  • L’architecture intégrale du projet, principalement quand le projet se trouve dans le cadre d’une zone classée.

  • La surface occupée et l’emprise au sol.

  • L’implantation de la maison sur le terrain.

  • L’écoulement des eaux.

  • Les servitudes de vue.

  • Les servitudes de passage.


Qu’il s’agisse de travaux d’envergure ou de petites opérations, le permis de construire est un acte d’autorisation nécessaire. Si auparavant les autorités municipales n’avaient pas à détailler leur motivation dans leur refus, cela n’est plus le cas depuis la loi Macron de 2015 qui impose à la Mairie la communication des motifs de refus, même les plus minimes. Cette dernière dispose de 2 à 4 mois pour émettre ses raisons au demandeur.



Les recours possibles en cas de refus d’octroi du permis de construire


La Loi Macron signifie aussi que les demandeurs de permis de construire qui ont essuyé un refus auront plus d’informations concernant leurs manquements. Ils peuvent ainsi rectifier le tir plus facilement, puis se mettre en conformité avec les réglementations. Mais pour y arriver, il va quand même falloir batailler un peu. Pour avoir les meilleures chances, trois solutions ou étapes sont possibles.



Demander un second dépôt de dossier


Dans ce premier cas, le demandeur a reconnu les fautes ayant impliqué le refus, et donc la cohérence de la décision de la Mairie. Sans devoir aller en procédure, il pourra juste demander une audience auprès de ou des responsables signataires du refus, puis demander tout simplement une révision du dossier après la rectification du projet selon les raisons évoquées du refus. Il en va tout autrement si le demandeur n’accepte pas le fondement du refus et entend défendre plus rigoureusement sa position.

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Les recours administratifs


Dans les 2 mois suivant la réception de l’avis de refus, le demandeur peut en demander l’annulation pure et simple de l’avis de refus auprès de la Mairie même. Si la démarche vise à convaincre l’auteur même de la décision, il s’agit d’un recours dit « gracieux ». Si la démarche consiste plutôt à demander l’annulation auprès du supérieur de celui qui a émis le refus, il s’agit d’un recours hiérarchique. Un dernier recours est possible si la décision est maintenue.



Le recours contentieux pour contrer le refus du permis de construire


Après 2 mois de recours administratif sans succès, s’il compte toujours maintenir le projet en l’état où il a été proscrit, le demandeur a cette fois comme dernier recours la saisine du Tribunal Administratif (celui auquel la commune se rattache). On peut lancer la procédure après l’envoi d’un courrier recommandé aux instances judiciaires. Dans ce cadre, le dossier de recours devra être bien épais, avec des justifications et des arguments bien cohérents et pertinents.

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Bonjour, je m'appelle Françoise, j'ai 35 ans et je suis Coordinatrice de projet de rénovation. Passionnée par mon métier, j'aime participer à la transformation des espaces pour les rendre plus fonctionnels et esthétiques. Avec mon équipe, nous mettons en œuvre des projets de rénovation sur mesure, en veillant à la qualité et à la satisfaction de nos clients.

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